Honoraires
Les honoraires de l’Avocat sont régis par l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession.
Aux termes de celui-ci, l’Avocat est dans l’obligation de conclure avec son client une convention d’honoraires écrite, qui précise le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais, débours et émoluments.
Le montant de ceux-ci dépend, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Deux types de convention sont possibles, au forfait ou au temps passé.
Les conventions d’honoraires au forfait indiquent les diligences qui seront effectuées, pour un montant déterminé.
Ces conventions sont conclues pour les dossiers dans lesquels la procédure est simple et prévisible, l’Avocat sachant le temps qu’il passera sur ce type d’affaire.
Les conventions d’honoraires au temps passé indiquent le taux horaire de l’Avocat, puisque la facturation s’établit uniquement sur le décompte des heures consacrées à l’affaire.
Elles se prêtent à des dossiers contentieux, et/ouqui durent dans le temps, pour lesquels l’issue est difficile à prévoir lors de la conclusion de la convention.
En respect de mes obligations déontologiques, je vous indiquerai lors de notre premier rendez-vous le type de convention d’honoraires ainsi que le montant estimable de ceux-ci eu égard à votre affaire.
Un honoraire complémentaire de résultat peut également être défini, dès lors qu’il ne constitue pas la seule rémunération de l’Avocat.
Des forfaits sont possibles eu égard à la procédure envisagée et le litige.
La consultation est facturée entre 150 € TTC et 240 € TTC.
En cas d’ouverture de dossier, une somme provisionnelle sera demandée afin d’accomplir les premières diligences, outre la signature de la convention d’honoraires qui aura été établie.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues par le Code de Commerce.
Indemnisations
INDEMNISATION PAR LA PROTECTION JURIDIQUE
Il est fréquent que les contrats d’assurance souscrits (habitation, véhicule, responsabilité civile …) comportent une assurance de protection juridique, prenant en charge de manière totale ou partielle les honoraires de l’Avocat, eu égard à la procédure engagée et suivant un barème déterminé par la compagnie d’assurance.
Il appartient au client de prendre attache avec sa compagnie et d’en informer l’Avocat.
Cependant, il est important de rappeler que la mise en oeuvre de cette garantie n’efface en aucun cas la liberté du client de choisir son Conseil.
INDEMNISATION PAR L’AIDE JURIDICTIONNELLE
L’aide juridictionnelle est un mécanisme d’indemnisation de l’Avocat par l’État, de tout ou partie des frais de procédure d’un client dont les ressources financières sont insuffisantes, eu égard aux plafonds fixés.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires sera régularisée afin de fixer le complément de rémunération de l’Avocat.
Afin de vérifier votre éligibilité au dispositif de l’aide juridictionnelle, il est possible de se rendre sur le simulateur de calcul présent sur le site internet du Ministère de la Justice.
En cas d’éligibilité, il sera nécessaire de remplir un dossier afin d’en formuler la demande qu’il conviendra de me remettre avec les pièces justificatives demandées.
Cependant, en vertu des règles relatives à l’aide juridictionnelle, mon intervention à ce titre ne peut avoir lieu que pour des litiges dépendant du ressort du Tribunal Judiciaire d’Annecy.