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Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationales de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destinés à la prise de rendez-vous et/ou l’établissement de devis et/ou à la réponse à votre sollicitation.

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le responsable éditorial du site vous informe :

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Les données à caractère personnel collectées au travers du site batlogg-avocat.fr sont traitées par Maître Pauline BATLOGG, avocat, inscrite auprès du Barreau d’Annecy depuis le 15 janvier 2019 exerçant 2A Rue de la Paix – 74000 ANNECY, dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.
Le responsable du fichier est Maître Pauline BATLOGG.

  1. Les données collectées

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    • Adresse postale
    • Numéro de téléphone
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    • Poste / fonction occupée
    • Toute demande particulière que vous pourriez adresser au Cabinet

Maître Pauline BATLOGG veille à respecter le principe de minimisation et ainsi collecter et traiter uniquement les données nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

  1. Finalités du traitement

Vos données recueillies via le formulaire de contact en ligne sont collectées et traitées par Maître Pauline BATLOGG afin de pouvoir traiter votre demande.
L’ensemble des données demandées sont obligatoires afin de pouvoir répondre à votre demande. À défaut, nous ne serons pas en mesure de vous recontacter pour vous apporter une réponse.
La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ ou l’établissement d’un devis et/ou la réponse à votre sollicitation.
Le destinataire est l’avocat qui est le responsable éditorial de ce site, soit Maître Pauline BATLOGG.

  1. Transferts

Il n’est procédé à aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.

  1. Durée de conservation

Si aucune suite n’est donnée suite à la prise de contact, vos données ne seront pas conservées. En cas d’une demande de devis et si aucune suite n’est donnée, les données seront conservées le temps d’établissement de ce devis, soit 15 jours maximum. Si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.
Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée) ; dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.

  1. Droit d’accès et recours

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement, soit à Maître Pauline BATLOGG.
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