Droit du patrimoine
Accompagnement complet en cas de séparation, partage des biens, changement de régime matrimonial, indivision ou succession. Le cabinet vous conseille et vous assiste dans toutes les opérations de liquidation patrimoniale, qu’il s’agisse d’un couple marié, pacsé, concubin, ou d’indivisaires liés par une succession.
Un accompagnement rigoureux pour la gestion et le partage de votre patrimoine
En cas de séparation ou de divorce, il est indispensable de procéder à la liquidation du régime matrimonial pour les couples mariés ou de l’indivision pour les concubins et les partenaires de PACS. Ces opérations peuvent être complexes : évaluation des biens, comptes entre les parties, répartition équitable ou encore désaccords sur la propriété ou la valeur des biens.
Le cabinet intervient également pour les indivisions nées en dehors d’un couple, notamment à la suite d’une succession. Les héritiers peuvent se retrouver copropriétaires d’un patrimoine commun qu’il convient de partager ou de gérer temporairement. J’apporte une analyse précise de la situation patrimoniale, j’explique les droits de chacun et je vous accompagne dans les démarches amiables ou judiciaires nécessaires pour sécuriser vos intérêts.
Domaines d’intervention en droit du patrimoine
Liquidation de l’indivision des pacsés ou concubins
Détermination des droits de chacun
Partage des biens
Désaccords sur la répartition
Gestion des biens indivis
Liquidation et partage du régime matrimonial des époux
Évaluation patrimoniale
Calcul des récompenses
Assistance dans le cadre du divorce et devant le notaire
Régime matrimonial
Accompagnement pour modifier le régime existant (séparation de biens, communauté, etc.) selon l’évolution de la situation familiale ou professionnelle.
Indivision
Gestion
Sortie d’indivision
Résolution des blocages
Partage judiciaire en cas de désaccord
Succession
Relations entre héritiers
Inventaire
Gestion patrimoniale
Demandes de partage
Litiges successoraux
Comment se déroule votre dossier ?
Étape 1 : Analyse de la situation patrimoniale
Étude des biens, des documents notariés, du régime matrimonial ou des droits indivis.
Étape 2 : Évaluation et détermination des droits de chacun
Définition des parts, calcul des récompenses, prise en compte des apports et des investissements réalisés par les parties.
Étape 3 : Tentative de solution amiable
Négociation, échanges entre parties, préparation d’un accord ou d’un projet de partage avec le notaire.
Étape 4 : Procédure judiciaire
Saisine de la juridiction compétente pour obtenir le partage, sortir de l’indivision ou régler un litige successoral.
Étape 5 : Suivi & exécution
Accompagnement pour finaliser le partage, appliquer la décision et régulariser les actes nécessaires.
Questions fréquentes en droit du patrimoine
Que signifie “liquider un régime matrimonial” ?
Il s’agit de déterminer les biens communs ou propres après un divorce et de calculer les droits de chacun, afin de pouvoir ultérieurement procéder au partage.
Pour info : La liquidation au sens strict est le simple inventaire et la détermination des droits de chacun, elle ne comprend pas le partage qui est une autre opération, d’où l’expression « liquidation et partage du régime matrimonial » qui prend alors en compte les deux aspects.
Comment sortir d’une indivision ?
L’indivision peut être quittée par accord amiable ou par une procédure judiciaire si aucun accord n’est possible.
Un changement de régime matrimonial est-il possible ?
Oui, il peut être modifié en cours d’union, sous conditions. Un notaire et, dans certains cas, un juge doivent intervenir.
Que faire si les héritiers ne s’entendent pas lors d’une succession ?
Une procédure de partage judiciaire peut être engagée pour débloquer la situation et répartir les biens.
Un indivisaire peut-il vendre seul un bien indivis ?
Non, la vente d’un bien indivis nécessite l’accord des coindivisaires ou une autorisation du juge.
Autres domaines d’interventions
Droit civil
Litiges locatifs, responsabilité civile, indemnisation des préjudices, suspension de paiement d’un prêt, mise en œuvre d’une décision de justice…
Droit de la famille
Séparation, divorce, filiation, autorité parentale, adoption, violences intrafamiliales, protection des majeurs…
Droit de la construction
Malfaçons, retard de chantier, abandon de travaux, vices cachés, responsabilité des constructeurs ou artisans, litiges entre maîtres d’ouvrage et professionnels du bâtiment…
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