Droit de la construction

Accompagnement en cas de malfaçons, retard de chantier, abandon de travaux, vices cachés, litiges entre maîtres d’ouvrage et professionnels du bâtiment. Le cabinet intervient pour défendre vos droits dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation, que vous soyez particulier ou professionnel.

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Droit de la famille au cabinet de Pauline Batlogg, avocate à Annecy en Haute-Savoie

Un accompagnement juridique dédié aux litiges liés à la construction

Les projets de construction ou de rénovation peuvent parfois donner lieu à des difficultés : travaux non conformes, malfaçons, retards importants, abandon de chantier, vices cachés découverts après la réception des travaux…

Ces situations sont souvent coûteuses et complexes, et nécessitent une intervention rapide pour préserver vos droits et limiter l’aggravation des dommages. Le cabinet assiste les maîtres d’ouvrage, acquéreurs, propriétaires, locataires ou encore copropriétés confrontés à un manquement contractuel ou à un dommage lié à une intervention du constructeur, de l’artisan ou du promoteur.

J’interviens tant en phase amiable qu’en phase contentieuse, en lien avec les experts techniques lorsque cela est nécessaire, afin de rechercher une solution efficace : reprise des travaux, réparation financière, exécution forcée, ou résolution du contrat.

Domaines d’intervention en droit de la construction

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Malfaçons et non-conformité des travaux

Travaux mal exécutés

Défauts visibles

Non-respect des plans ou des matériaux

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Retard de chantier

Dépassement des délais contractuels

Pénalités de retard

Impact financier du retard

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Abandon de chantier

Arrêt total des travaux

Rupture de communication avec l’entreprise

Nécessité d’une mise en demeure

Vices cachés

Défauts révélés après réception des travaux ou après l’achat d’un bien immobilier, nécessitant expertise et action en garantie.

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Responsabilité des constructeurs et artisans

Engagement de la garantie adéquate selon le type de dommage.

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Litiges maître d’ouvrage / entreprises de travaux

Contestations sur les factures

Devis non respecté

Travaux inachevés

Défaut de supervision.

Comment se déroule votre dossier ?

Étape 1 : Analyse de la situation et des travaux

Étude du contrat, des devis, des factures, des correspondances et des éventuelles photos des désordres.

Étape 2 : Mise en demeure et recherche d’une solution amiable

Tentative de résolution amiable ou négociée, souvent nécessaire avant l’ouverture d’une procédure.

Étape 3 : Expertise amiable ou judiciaire

Intervention d’un expert pour constater les désordres, évaluer les travaux de reprise et chiffrer le préjudice.

Étape 4 : Procédure judiciaire

Action contre l’entreprise, le constructeur, le promoteur ou tout intervenant responsable.

Étape 5 : Réparation et exécution

Obtention d’une indemnisation, exécution forcée ou réparation des désordres selon la décision rendue.

      BIEN  
   Basée sur 24 avis 
    
 
 
 
   
 
 
       Publié sur Google  
   
   Jean-loup Hue 
 
 
 
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Elle a cette capacité à éplucher et comprendre en un rien de temps un dossier complexe sans avoir besoin pour autant de plus d’explications : je souligne l’intégrité et qualité de service de ce cabinet qui mérite grandement toute ma reconnaissance et ma gratitude.
Merci encore
  
 
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Bravo pour votre évolution de carrière, avoir son propre cabinet, vous pouvez être fière de vous.
Et pour finir, je terminerai par un Merci.
  
 
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   Florian 
 
 
 
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   Mégane Defontaine 
 
 
 
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Questions fréquentes en droit de la construction

Que faire en cas de malfaçons ?

Il est important de conserver les preuves (photos, échanges, devis) et de ne pas faire intervenir une autre entreprise avant d’avoir fait constater les désordres.

Dois-je faire appel à un expert ?

L’expertise est souvent indispensable pour identifier les causes du problème et chiffrer les réparations. Elle peut être amiable ou judiciaire.

Quelles garanties s’appliquent après des travaux ?

Selon les cas : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, ou responsabilité contractuelle.

Que faire si l’entreprise abandonne le chantier ?

Une mise en demeure doit être adressée. En cas d’absence de reprise des travaux, une procédure peut être nécessaire pour obtenir réparation.

Le promoteur est-il responsable en cas de vice caché dans un logement neuf ?

Oui, il peut engager sa responsabilité selon la nature du défaut et sa gravité.

Autres domaines d’interventions

Droit civil

Litiges locatifs, responsabilité civile, indemnisation des préjudices, suspension de paiement d’un prêt, mise en œuvre d’une décision de justice…

Droit du patrimoine

Succession, liquidation et partage d’une indivision ou d’un régime matrimonial, changement de régime matrimonial, gestion patrimoniale en cas de séparation…

Droit de la famille

Divorce, séparation, organisation de la vie familiale, filiation, autorité parentale, pension alimentaire, adoption, protection des majeurs…

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14, Rue Louis Revon
74000 ANNECY

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Lundi au Vendredi : 9h – 12h30 / 14h – 17h
En dehors de ces horaires, réception sur rendez-vous.

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Email : cabinet@batlogg-avocat.fr

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Tél : 04.50.51.60.30 / 04.50.51.77.17